Immigration - Europe

PARIS, le 26 septembre 2011

Aux secrétaires généraux des :
- Unions Départementales
- Fédérations Nationales


Circulaire n°144
Secteur : Europe – International
Réf. : JCM.AT.CM.MCD
Objet : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011


IMMIGRATION - EUROPE


Cher(e)s camarades,

La dernière modification de la législation française concernant l’immigration vient d’entrer en vigueur.

Cette loi, présentée au départ comme une simple loi de transposition de directives européennes, est au final l’instrument d’une plus grande répression à l’égard des étrangers et un outil supplémentaire de recul des droits humains, notamment pour les étrangers malades.

Force Ouvrière a, tout au long du processus d’adoption de cette loi, et notamment lors des auditions préliminaires à l’adoption de ce texte, rappelé son opposition à la conception du gouvernement en matière de politique d’immigration et du droit des étrangers.

Malgré le retrait des amendements sur la déchéance de nationalité, cette loi démantèle des droits et précarise davantage la situation de nombre d’étrangers
Après un bref rappel du contexte législatif (1), nous présenterons les principales dispositions législatives mises en place par la loi du 16 Juin 2011 (2), notamment sous l’angle des mesures concernant le travail.

Vous trouverez également en annexe des fiches techniques qui pourront vous être utiles, selon les sollicitations dont vous serez l’objet.


1. Contexte législatif

Pendant longtemps le droit de l’immigration en France était régi par l’Ordonnance du 2 novembre 1945, texte fondateur du droit des étrangers.

Les nombreuses modifications, votées au gré des majorités présidentielles, ont durci ou assoupli le droit des étrangers (lois Pasqua (1986), Joxe (1989), de nouveau Pasqua en 1993 puis Debré, Chevènement, Sarkozy (2003).)

Ces différentes modifications ont ainsi rendu ce droit extrêmement complexe, puisque les législations se sont superposées les unes aux autres, rendant l’ensemble parfaitement indigeste.

En 2005, dans un souci de simplification de cette législation, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été créé.

Présenté comme une remise à plat des textes, le CESEDA a, pourtant, déjà été modifié plusieurs fois

La loi du 20 novembre 2007 dite « Hortefeux » a posé les bases de l’« immigration choisie » opposée à une « immigration subie ».

La dernière loi dite « Besson » (du nom du Ministre alors en exercice lors du dépôt du projet de loi) adoptée le 16 Juin 2011, constituera la 5eme modification en 6 ans du CESEDA !

Cette loi durcit une fois encore la législation, la rendant plus difficilement compréhensible, et fait du CESEDA,- censé être un outil de simplification -un «bis repetita» de l’Ordonnance de 1945 !

Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile est établie. En attendant une harmonisation des politiques au niveau européen, les questions de l’immigration et de l’asile restent encore largement de la compétence nationale.

Initialement la Loi du 16 Juin 2011 avait pour objet la nécessité de transposer dans notre droit, trois directives européennes :

E la directive du 16 décembre 2008 dite « directive retour»,
E celle du 25 Mai 2009 dite « carte bleue »
E et celle du 18 juin 2009 dite « directive sanction ».

Dans les faits, le législateur en a profité pour durcir considérablement la législation sur les étrangers et mettre en place des dispositions qui vont au-delà des obligations liées aux directives.

Encore plus répressif que les précédents, ce texte constitue un « tour de vis supplémentaire dans une législation déjà très ferme, et aura pour effet de rendre encore plus difficile l’entrée et le séjour en France des « immigrés non choisis ».

Toutefois, la transposition de la Directive « sanction » a permis de renforcer l’arsenal juridique existant en matière de travail illégal, ce qui constitue à notre sens une avancée positive.

Très décriées de toutes parts, les dispositions de ce texte ont, malgré les critiques unanimes été validées (à une disposition près) par le Conseil constitutionnel (décision Conseil Constitutionnel du 9 juin 2011 n° 2011-631 DC)

Une seule disposition est invalidée : celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une ITF (Interdiction du Territoire Français) ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
L'ensemble des autres dispositions contestées ont été validées

D’autres dispositions non liées aux directives ont été validées : celles relatives à la nationalité française, à la sanction des mariages « gris », aux étrangers malades, aux nouvelles règles de procédure restrictives liées aux zones d'attente…


2. Principales dispositions de la Loi du 16 juin 2011.

A. LE SEJOUR :

1/ Séjour lié au travail :
L’idée force est de favoriser l’immigration des travailleurs hautement qualifiés c’est « l’immigration choisie » opposée à « l’immigration subie »

- Création d’une carte bleue européenne.
(Transposition de la Directive du 25 Mai 2009 ; CESEDA -Art 313-10,6° nouveau ; articles 17 à 20 de la loi)

- Les autres titres de séjour

- la carte de séjour « scientifique-chercheur » (article 23 de la loi)

- la carte « compétence et talents » (art 31 de la loi)

-l’admission exceptionnelle au séjour (art 27 et 28 de la loi)

- la carte de séjour » salarié en mission » (art 24 de la loi)

B LE TRAVAIL ILLEGAL

La transposition de la directive « sanction » (voir réf supra) a permis à la loi du 16 Juin 2011 de renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Ce volet de la loi constitue une avancée positive en matière de protection du travailleur irrégulier et de sanction contre les employeurs mais reste toutefois limité.

Force Ouvrière avait, lors des auditions préliminaires, porté l’une de ses revendications en la matière.
Les travailleurs en situation irrégulière sont avant tout des victimes. Il faut donc que les structures syndicales de l’organisation puissent les soutenir et les défendre contre les employeurs.
A cette fin, Force Ouvrière revendique en particulier qu’un travailleur employé illégalement bénéficie d’une protection administrative dès qu’il entreprend une démarche, notamment en lien avec une organisation syndicale, visant à faire valoir ses droits comme salarié.

C. LE TRAVAIL DISSIMULE

La définition du travail dissimulé est complétée et élargie

D. AUTRES DISPOSITIONS

La loi du 16 Juin 2011 comporte en outre beaucoup de dispositions qui modifient les règles juridiques en matière d’asile, d’éloignement, d’accès à la nationalité, en voici succinctement les principales et les plus emblématiques :

- Etrangers malades : durcissement des conditions d’accès au séjour (art 313-11,11° CESEDA)

Dorénavant la seule existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine pourra justifier le refus d’un titre séjour à l’étranger malade. Peu importe que la personne y ait effectivement accès !

Malgré de très vives critiques, le Conseil Constitutionnel n’a pas invalidé cette disposition. La circulaire du 17 Juin 2011 a apporté des précisions, notamment en ce qui concerne « les circonstances humaines exceptionnelles »

- Création de zones d’attente temporaires
E Il est désormais possible hors des points de passages transfrontaliers de placer des groupes d’étrangers sous le régime juridique de la zone d’attente.
E Droits affaiblis en zone d’attente
E Réduction des délais pour déposer un recours.
E Allongement de la durée de rétention de 32 jours à 45 jours…


Les premiers décrets d’application sont parus, mais il reste encore à savoir quelles seront les interprétations de ces dispositions par les juges et notamment par le Juge administratif, dont les nouvelles prérogatives en matière de droits des étrangers vont maintenant s’appliquer concrètement.

Au final, il s’agit d’un texte complexe, qui répond à des objectifs divers, à la fois de transposition de directives mais aussi d’outil de répression pour maitriser l’immigration.
Il rend le droit des étrangers peu compréhensible, même pour les praticiens du droit, et encore moins pour les étrangers eux-mêmes qui auront plus de mal à faire valoir leurs droits !

Nous assistons déjà à ses conséquences répressives avec la volonté du gouvernement de réduire l’immigration régulière en fixant des objectifs accrus de reconduite à la frontière.

Les fiches ci-jointes apportent les éléments essentiels des nouvelles dispositions plus particulièrement relatives au travail, sur lesquelles vous risquez d’être le plus sollicité.

Une circulaire sur les nouvelles restrictions apportées au travail des étrangers par la réduction de la liste des métiers en tension suivra prochainement

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations ou explications complémentaires.

Avec toutes nos amitiés syndicalistes.


La Secrétaire Confédérale
Andrée THOMAS Le Secrétaire Général
Jean Claude MAILLY


Pièce jointe : annexe à la circulaire n° 144