modulation accord ou non du salarié

Modulation : accord ou non du salarié ?
Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié n'est pas requis
La proposition de loi de simplification du droit ajoute un nouvel article dans le Code du travail stipulant que l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour la mise en place d'un accord d'aménagement du temps de travail.
Cette mesure revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation.
L'entreprise doit-elle obtenir l'accord du salarié avant la mise en œuvre
d'un accord d'aménagement ou d'annualisation du temps de travail ? Jusqu'à présent, non. Mais un arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation avait jeté le trouble.
Dans cet arrêt, les Hauts magistrats considèrent que "l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification
du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié". Des avocats
s'étaient émus de cet arrêt, lui reprochant de compliquer la mise en place
d'accords d'aménagement dans les entreprises s'il fallait obtenir l'assentiment de chaque salarié. Ce n'est pas une modification du contrat
Ces critiques ont manifestement été entendues par le député Jean-Luc Warsmann. Il a en effet introduit dans sa proposition de loi de simplification du droit un article 40 qui revient purement
et simplement sur cet arrêt. "La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail" (nouvel article L.3122-6 du Code du travail).
Par conséquent, l'accord d'aménagement du temps de travail s'imposera à tous les salariés. Cette règle ne vaudra pas pour les salariés à temps partiel. Pas de refus possible du salarié.
De même, l'article L.1222-8 stipule que "lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique". Cette disposition est abrogée par la proposition de loi entrée en vigueur.


Etape actuelle : Dépôt de la proposition de loi à l'Assemblée nationale

Etape suivante : Examen du texte par les députés et sénateurs qui pourraient la refuser

Entrée en vigueur : Dès la publication de la loi au JO