info sur les tickets restaurants

Titres-restaurants
Conditions d'utilisation
Décret 2010-220 du 3 mars 2010 et arrêté 3 mars 2010
P-I-10300 ; MS n° 22685
Le décret 2010-220 du 3 mars 2010 (JO 4 p. 4469) et un arrêté de la même date (JO 4 p. 4441) fixent les conditions d'application de l'article 113 de la loi 2009-879 du 21-7-2009 relatif à l'utilisation des titres-restaurants auprès des marchands de fruits et légumes (BS 10/09 inf. 824).
Par ailleurs, la grande distribution s'est engagée par accord à ne plus accepter ces titres comme simple moyen de paiement.
Achat de fruits et légumes
1
S'il n'était pas interdit d'acheter des fruits et légumes avec des titres-restaurants, ces derniers ne pouvaient pas en principe être utilisés chez les marchands de primeurs. C'est désormais possible, depuis le 5 mars 2010, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 3 mars 2010. Les titres-restaurants peuvent être utilisés chez les détaillants de fruits et légumes, sous réserve que ces derniers les acceptent et que ces denrées soient immédiatement consommables.
Les articles R 3262-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'arrêté du 22 décembre 1967 sont modifiés en conséquence.
Achat dans les grandes surfaces
2
Les supermarchés et hypermarchés avaient de plus en plus tendance à accepter les titres-restaurants pour le paiement de tous produits, même non alimentaires, contrairement à la réglementation. Cette pratique n'est plus tolérée depuis le 1er mars 2010. Par accord conclu entre la Commission nationale des titres-restaurants et les représentants de la grande distribution, ces derniers se sont engagés à mieux respecter les textes. Ainsi, désormais, seules les préparations immédiatement consommables, y compris les fruits et légumes, permettant une alimentation variée peuvent être achetées avec ces titres dont le nombre est limité à 2 par passage en caisse.
2010 Editions Francis Lefebvre
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