examen medicaux pour une femme enceinte

24/04/2012
Je suis enceinte. La loi m’autorise-t'elle à m’absenter pour passer des examens médicaux sans que cela ne diminue ma rémunération ?
Vrai, pour les examens médicaux obligatoires. Le Code du travail et le Code de la santé publique prévoient la possibilité pour une femme enceinte de se rendre à ses examens médicaux obligatoires.



Principe :

La loi prévoit que la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires destinés à la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement (1). L’employeur ne peut pas refuser.

Les absences de la salariée enceinte n’entrainent aucune diminution de la rémunération. Ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif et permettent donc d’acquérir des droits liés à l’ancienneté ou à la détermination des congés payés (1).



A savoir :

La loi prévoit également que les examens médicaux obligatoires sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme. Le premier examen doit obligatoirement avoir lieu dans les trois premiers mois de la grossesse, puis un au cours de chacun des mois suivants (2).

La loi prévoit également que les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (3).





Références :

(1) Article L. 1225-16 du Code du travail

(2) Articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du Code de la santé publique