le cif et le dif

Le CIF et le DIF : Modalités et financement de la formation professionnelle continue
Par Claude Azéma
lundi 5 novembre 2007


Le droit individuel à la formation permet aux salariés de bénéficier d’une formation avec l’accord de l’entreprise. Il s’agit d’un ensemble complexe de dispositions sur lesquelles nous apportons ici quelques éclairages.



Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation ou de préparer et passer un examen indépendamment du plan de formation de l’entreprise. Son absence ne peut être supérieure à un an. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF, ancienneté, délai de franchise (la demande à l’employeur doit être présentée dans un délai de 60 jours ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) et s’il respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date (pas plus de 9 mois) pour l’un des deux motifs suivants : motif de service ou effectifs simultanément absents. Dans ce dernier cas, quand toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), priorité est donnée aux demandes présentées pour passer un examen.

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise. Le financement du congé individuel de formation (dans l’ordre de priorité, la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport, l’hébergement) est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds pour la gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale...), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés de branche) qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises.

La contribution au financement du CIF s’élève à 0,2 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés. Cependant depuis l’ ordonnance du 2/08/2005, les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés en sont exemptées. Le CIF peut par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.

Le droit individuel à la formation

Négocié par l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le DIF est un crédit d’heures de formation, utilisable ou non par le salarié, de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’ employeur sur le choix de l’action de formation et il n’est pas transférable d’une entreprise à une autre contrairement à ce que revendiquent les organisations syndicales de salariés. Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.

Le DIF concerne les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail. Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois et avec proratisation en fonction de la durée de leur contrat et de leur temps de travail. Dans ce cas, les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande mais l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement.

Modalités de financement de la formation professionnelle continue par les entreprises

La complexité du financement de la formation professionnelle continue est telle que l’on ne peut en exposer ici que les grandes lignes. Outre la multiplicité des organismes collecteurs due au croisement du financement par le secteur professionnel et l’interprofessionnel, par le national et le régional, la taille des entreprises détermine le taux de contributions. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié ces taux.

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue, a été fixée à 0,55 % de leur masse salariale brute annuelle (MSB) avec une part de 0,15 % minimum de la MSB affectée aux priorités définies par la branche ou à défaut à l’interprofessionnel. Le solde de la contribution, soit 0,40 % de la MSB est consacré au financement des actions de formation (y compris professionnalisation) des salariés, au financement du DIF et au financement de l’allocation formation.

Les entreprises de 10 salariés et plus sont divisées en deux catégories d’entreprises : celles employant de 10 à 19 salariés et celles de 20 salariés et plus. Pour les premières le pourcentage de leur contribution est fixé à 1,05 de leur MSB. Pour les secondes, un pourcentage minimum légal de 1,6 de leur MSB a été déterminé.

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées participent au financement de leur formation continue par une contribution de 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale qui est recouvrée par l’URSSAF.
j espere que ça vous aura un peu eclairer a

philippe