jugements sur la representativite

UNION DÉPARTEMENTALE des Syndicats Confédérés
Confédération Générale du Travail
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BREST, le 4 novembre 2009
QUELQUES EXPLICATIONS SUR LE JUGEMENT RENDU LE 27/10/09 SUR LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATIVITÉ SYNDICALE



Nous vous avons adressé le jugement du TI de BREST concernant la désignation en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise de notre camarade Jean Noël BEGANTON salarié de la SDMO.

La CFDT et la SDMO avaient contesté ces désignations et nous avaient assigné au tribunal d’instance.

Le jugement du 27 octobre nous donne raison. C’est une victoire extrêmement importante, qui aura des répercussions dans toutes les entreprises de France. En effet, le juge déclare que la Loi du 20 août 2008 est contraire au Droit Communautaire ( Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales, Charte sociale européenne, Cour Européenne).

ð Cette décision veut dire que même si un syndicat n’obtient pas 10% des voix aux élections il peut désigner un Délégué Syndical et Représentant Syndical au CE.

La CFDT est déboutée sur sa demande portant sur la désignation de Jean Noël en qualité de RSS (Représentant Syndical de Section) ceci est tout à fait normal car la demande était forclose (le délai était dépassé pour former la demande) cette demande était donc forcément irrecevable.

En ce qui concerne la demande de désignation au CHSCT faite par FO, le juge ne pouvait pas statuer car, au moment du jugement, la désignation n’était pas d’actualité (nous n’avons pas à ce jour procédé à une quelconque désignation).

Depuis le départ, notre UD disait que la loi d’août 2008 était contraire au principe de liberté et d’égalité, ce jugement nous donne entièrement raison. Nous avons donc mis en échec ceux qui voulaient empêcher FO de s’exprimer dans les entreprises.

Il est intéressant de citer un passage des attendus du jugement rendu :

« L’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical …. Cette obligation a pour effet de réduire progressivement le nombre d’organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales qui tendent au contraire à favoriser la liberté d’expression, ce qui risque également d’avoir pour effet de détourner les salariées de toute adhésion à un quelconque syndicat alors qu’il est notoire que le taux de syndicalisation en France est très faible. Qu’une forte syndicalisation est nécessaire à la défense des droits individuels des salariés dans un contexte de mondialisation et de crise économique, mais aussi que la culture de la négociation et du dialogue, imposée par la législation communautaire, est nécessaire au bon développement économique. Cette loi a aussi pour effet de donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d’être exercées sur l’électorat au sein des entreprises… »

Nous avons donc gagné sur toute la ligne, la CFDT et la CGT ont de quoi être en colère, nous espérons que leurs militants vont maintenant se rendre compte de la gravité de la position commune prises par leurs dirigeants et le MEDF qui a abouti à l’acceptation de cette loi scélérate.


ð Cette décision doit être relayée le plus largement possible pour mettre en échec la volonté de ceux qui veulent tuer la liberté syndicale, la liberté d’expression et de revendication

Ce jugement doit faire jurisprudence dans toute la France pour procéder à la désignation de délégué syndical sans tenir compte d’un quelconque pourcentage de représentativité qui n’a aucune valeur juridique.

Merci à tous ceux qui nous ont félicité pour ce résultat qui est l’œuvre de l’Union départementale FO-29.

Amitiés syndicalistes, Marc HEBERT