deux avertissements pour les entreprises de soutien scolaire

Deux avertissements en une semaine pour les entreprises de soutien scolaire !
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02/06/10

La Cnil dénonce le leader français, Acadomia, pour des fichiers contenant des commentaires « excessifs, inappropriés voire insultants ». Quelques jours plus tôt, la Commission des clauses abusives a publié une recommandation pour appeler à la vigilance les familles s’engageant avec une entreprise du secteur. Trop de stipulations ne devraient pas exister dans leurs contrats.



« Gros soucis psycho », « Est mis en examen (je ne sais pas pourquoi) », « Cancer du poumon tant mérité », « S’est fait violer à Pâques par son cousin », « Alcoolisme des parents », « S’est teintée en blonde toute seule et n’importe comment », et ainsi de suite. Élèves, parents d’élèves, enseignants : dans ce fichier géré par l’entreprise numéro un du soutien scolaire privé, tout le monde en prend pour son grade…

Ça vous choque ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) aussi, qui vient d’adresser un « avertissement public » à Acadomia pour ses fichiers aux commentaires « excessifs, inappropriés voire insultants ».


Le parquet a été saisi pour collecte déloyale de données

De plus, l’ensemble des données étaient conservées par l’entreprise sans limitation de durée, ce qui est illégal. La Cnil a saisi le parquet pour défaut de déclaration préalable et collecte déloyale de données.

Recueillir des informations sur les élèves et les parents est légitime, mais la Commission rappelle que les données doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités ».

Cette remontrance s’ajoute aux critiques formulées par la Commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation n° 10-01, publiée le 25 mai, à l’encontre de nombreuses stipulations déséquilibrant les contrats préparés par les entreprises de soutien scolaire.


Des clauses permettant à l’entreprise de modifier unilatéralement la durée et le prix des cours

La CCA a mis au jour une trentaine de pratiques contractuelles conférant beaucoup trop de pouvoirs à l’entreprise ; ou donnant peu de chances pour se défendre, en cas de souci, aux parents d’élèves comme aux enseignants – parfois des étudiants arrondissant leurs fins de mois.

Premier abus dénoncé par la CCA : lorsqu’un élève est absent lors d’un cours collectif, certains contrats ne prévoient « aucun remboursement », même si l’absence est due à un cas de force majeure.

Tout aussi abusives sont les clauses qui permettent à l’entreprise de modifier unilatéralement la durée du contrat et son prix une fois que le service a commencé, mais aussi de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable » ; la Commission demande leur suppression.


L’élève n’a pas à payer une indemnité à l’entreprise s’il souhaite revoir le prof sans passer par elle !

La CCA décortique ensuite les contrats encadrant les cours individuels à domicile. Certains stipulent que, lorsque l’enseignant se rend au cours programmé mais que l’élève n’est pas au rendez-vous, le cours est considéré comme donné et décompté du forfait « dans le cas où ni l’enseignant ni la société n’a été prévenu suffisamment à l’avance ». Comme le professionnel a ainsi le « pouvoir discrétionnaire d’apprécier ledit délai », la CCA juge la clause abusive.

De manière générale, la CCA critique les stipulations selon lesquelles « les coupons-contrats ne sont ni échangés ni remboursés, quel que soit le motif », ou qui prévoient une « indemnité forfaitaire […] pour le cas où le consommateur poursuivrait sa collaboration avec l’enseignant proposé par le professionnel, sans passer par son service ».

La Commission n’accepte pas non plus les mentions imposant le chèque comme unique mode de paiement ou limitant la possibilité d’agir en justice.

Enfin, la CCA « regrette que toutes les conventions liant les professionnels aux non-professionnels ou aux consommateurs ne fassent pas l’objet d’un document contractuel préalablement écrit fixant les droits et obligations réciproques des parties ». Doit-on comprendre qu’elle appelle de ses vœux un contrat réglementé par arrêté ?