on peut revenir desormais au tarif reglementes

Près de 1,2 million d’abonnés au gaz peuvent désormais revenir aux tarifs réglementés
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09/06/10
La loi du 7 juin 2010 autorise ce retour six mois après la signature d’un contrat aux tarifs du marché. C’était impossible depuis l’ouverture à la concurrence en juillet 2007. Cette “réversibilité” est rétablie pour les abonnés à l’électricité.


Les associations de consommateurs sont satisfaites : les abonnés ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité aux tarifs du marché peuvent faire jouer leur droit à la « réversibilité » après un délai minimal de six mois.

Ces dispositions figuraient dans une proposition de loi très attendue (voir notre article du 12 mai), devenue la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à revenir aux tarifs réglementés.


Électricité : fin de l’incertitude

Pour les abonnés à l’électricité, il n’y a donc plus d’incertitude juridique : la date butoir du 30 juin 2010, jusque-là inscrite dans la loi et au-delà de laquelle la réversibilité aurait été impossible, a été supprimée. Les « nouveaux sites » raccordés au réseau de l’électricité peuvent également bénéficier des tarifs réglementés, s’il s’agit d’usagers « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères » – soit l’immense majorité des particuliers.


Gaz naturel : un nouveau droit pour les consommateurs

L’avancée introduite par le Parlement concerne les usagers du gaz passés aux tarifs libres depuis l’ouverture à la concurrence, en juillet 2007, et qui ne pouvaient pas faire marche arrière. Fin mars, 1 196 000 étaient dans ce cas, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), soit près de 11 % des abonnés.

Parmi eux, 514 000 ont souscrit un contrat aux tarifs du marché chez GDF-Suez, qui est par ailleurs fournisseur des tarifs réglementés. Désormais, les déçus de ces contrats (ou ceux qui auraient été démarchés au forceps, voir notre article du 14 décembre dernier) peuvent donc exercer leur réversibilité en gardant ce même fournisseur.

Quant aux 655 000 autres, ils doivent résilier leur contrat souscrit avec un des fournisseurs « alternatifs » (EDF, aujourd’hui deuxième vendeur de gaz naturel, Poweo, Altergaz, etc.) avant de pouvoir revenir dans le giron réglementé de GDF-Suez.

En offrant aux consommateurs circonspects face aux tarifs libres la possibilité de changer d’avis, la loi du 7 juin 2010 est censée dynamiser la concurrence sur ce marché.

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L’énergie est de nouveau sur le gril au Parlement


L’Assemblée a débuté, le 8 juin, l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), qui prolonge l’existence des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour tous les « petits » consommateurs, sans limite dans le temps.

Ce texte vise surtout à accélérer la libéralisation du marché de l’électricité en donnant aux concurrents d’EDF un droit d’« accès régulé », à prix coûtant, à l’énergie produite par les centrales nucléaires.

L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) s’en inquiète et demande des éclaircissements : « EDF souhaite réévaluer son coût de production d’origine nucléaire pour tenir compte des investissements à venir pour moderniser son parc. Il est à craindre que cela ne se répercute sur les consommateurs. Pourquoi la rénovation n’a-t-elle pas fait l’objet de provisions financières suffisantes ? Quel est le coût réel de l’électricité produite par EDF ? Plus de transparence s’impose. »

L’association demande aussi que les particuliers soient « expressément » représentés au collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dont les pouvoirs seront renforcés. Le projet de loi prévoit en effet de resserrer le nombre de ses membres, sans préciser si un siège sera ou non confié à un représentant des consommateurs domestiques.

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