exercice d un mandat pendant la suspension du contrat de travail

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Paris, le 20 juin 2011

Circulaire N° : 91/2011

Secteurs : Protection Sociale et Juridique 12/2011
Sécurité - Prévention - CHSCT - Accidents du travail – Maladies professionnelles Travail & handicap


N/réf. : JMB/DP/SM/VLR

Objet : Exercice d’un mandat pendant la suspension du contrat de travail : quelles dispositions priment (droit de la sécurité sociale/droit du travail) ?


Chers(es) Camarades,

Devant la recrudescence de questions relatives à la compatibilité entre la suspension du contrat de travail (pour cause d’arrêt maladie ou AT/MP) d’un représentant du personnel et la poursuite de son activité syndicale, nous vous invitons à la plus grande prudence.
En effet, face à un conflit de normes entre droit du travail et droit de la sécurité sociale, la Cour de cassation a tranché. Elle s’est prononcée, dans un arrêt du 9 décembre 2010 en faveur de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et restreint donc la poursuite des mandats pendant les arrêts maladie ou pour AT/MP.

Ce semestre marque donc le début d’une « chasse aux indemnités journalières » de la part des caisses à l’encontre des représentants du personnel, qui ont continué, pendant leur arrêt de travail, d’assister à des réunions, de soutenir des camarades menacés de licenciement, bref de remplir au mieux les missions pour lesquelles ils ont été élus ou désignés.



 Bref rappel des textes : l’arrêt de travail est- il nécessairement incompatible avec la poursuite des activités de représentant du personnel ?



Droit du travail
Droit de la sécurité sociale


La jurisprudence de la Cour de cassation prévoyait qu’en cas de suspension du contrat de travail, les fonctions représentatives n’étaient pas suspendues.

La maladie (Cass.crim. 16/06/1970), la mise à pied (Cass.crim. 11/09/2007) ou la mise au chômage partiel (Cass.soc. 10/01/1989) ne suspendent pas les fonctions représentatives du personnel.

Par analogie, on pouvait penser que tous les cas de suspension de contrat (y compris la maladie, l’AT ou la MP) n’avaient aucun effet sur la poursuite des activités représentatives.


Article L 321-1 code sécurité sociale :

« L’assurance maladie comporte :

…5) L’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail »…



Article L323-6 code de la sécurité sociale :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire :

…4) De s’abstenir de toute activité non autorisée »…




Mais « l’exercice d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel est-il une activité non autorisée » ?


 La décision de la cour de cassation et ses conséquences sur les représentants du personnel

• La décision du 9 décembre 2010

La cour de cassation répond très clairement à cette question : « …l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières…l’assuré a manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée ».


ATTENTION : il est donc désormais établi que le représentant du personnel qui poursuit ses activités « syndicales », ou honorent ses mandats de façon prolongée et répétée pendant son arrêt de travail, peut voir ses indemnités journalières de sécurité sociale supprimées.
 peu importe que l’exercice du mandat ait lieu pendant les heures de sorties autorisées ;
 les activités du représentant du personnel étant assimilées à du temps de travail effectif, elles sont incompatibles avec le bénéfice des indemnités journalières ;
 c’est l’exercice « prolongé et répété » de l’activité du représentant du personnel qui est condamné par la Cour de cassation. On peut donc imaginer qu’un exercice ponctuel aurait donné lieu à une décision différente, plus souple ;
 dans le contexte actuel de lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie, il y a fort à parier que ce type de contrôles risque de se multiplier ;
 il faut donc que le suppléant, quand il est prévu par les textes, remplace le titulaire pendant toute la durée de son absence.


• Les conséquences

Cette décision restreint la poursuite des mandats des représentants du personnel lorsqu’ils sont malades ou victimes d’un AT/MP. Elle est dommageable, notamment, lorsque la loi ne prévoit pas de suppléant pour certaines instances (cas du CHSCT, du délégué syndical, du représentant syndical au CE) ou lorsque la présence du représentant du personnel est indispensable dans le traitement de dossiers particuliers (suivi d’une procédure de licenciement, de réaménagement de poste, négociations en cours…).
La question est aussi rendue particulièrement sensible par la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité : il peut, en effet, être particulièrement néfaste pour un représentant du personnel de se trouver complètement écarté de la vie de l’entreprise du fait de son arrêt de travail, pendant une période longue et importante en terme de négociations, d’élections...

Par ailleurs, la décision nous paraît contestable : si un chauffeur routier se casse un bras, certes il ne pourra pas exercer son activité professionnelle, mais ça ne l’empêchera pas nécessairement de se rendre à une réunion de CHSCT, de DP ou de CE sans pour autant mettre en danger sa convalescence.

Pour autant, la question qui nous est posée à travers cet exemple est le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Est-il acceptable que la sécurité sociale verse des indemnités journalières à un représentant du personnel qui remplit ses missions, dans l’entreprise, pendant un arrêt de travail ?
C’est à cette question qu’il est essentiel d’apporter une réponse. Car sur la poursuite des mandats pendant un arrêt de travail, nous le savons, nous y sommes favorables (quand la santé nous le permet)…élus ou désignés, nous portons une responsabilité, et celle-ci ne s’arrête pas à la porte de notre maison, tout comme les décisions patronales ne cessent pas quand nous sommes en arrêt de travail.

Il est donc urgent que cette jurisprudence soit modifiée et qu’une solution soit apportée afin que les représentants du personnel qui le peuvent, continuent d’exercer leur mandat, pendant leurs arrêts de travail.
Il ne faudrait pas que la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation soit un prétexte pour remettre en cause la jurisprudence de la chambre sociale, autorisant l’exercice du mandat pendant la maladie.
Il est impératif que ni la sécurité sociale, ni le représentant du personnel n’en assument la charge financière ; la charge de ces heures pesant légalement sur l’employeur (article L 4614-6 du code du travail).
Dans l’attente d’une décision plus favorable, il est donc primordial, en cas de contrôle des caisses, de contester la suppression des indemnités journalières de sécurité sociale en saisissant les CRA (Commissions de Recours Amiable)...en effet, ce n’est pas aux représentants du personnel de renflouer la sécurité sociale.

Ne pourrait-on pas alors, imaginer que les caisses se retournent contre l’employeur pour réclamer le paiement de ces heures ?

Amitiés syndicalistes.



Jean-Marc BILQUEZ Didier PORTE Jean-Claude MAILLY
Secrétaire Confédéral Secrétaire Confédéral