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absence pour maladie ou accident.

3 participants

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absence pour maladie ou accident. Empty absence pour maladie ou accident.

Message  cedric Jeu 18 Déc - 23:49

Article 7-3 - ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

7-3.1 Maladie, accident de trajet

7-3.1.1 Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du
contrat de travail, mais une simple suspension, à condition qu’elles soient :
- notifiées aussitôt que possible à l’employeur, et confirmées par lettre postée dans les trois jours calendaires,
sauf cas de force majeure ;
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - 60 -
- justifiées par un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin.
7-3.1.2 Dans le cas où l’organisation du service impose le remplacement du salarié malade, le remplaçant doit être
informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.
En cas d’absence prolongée pour maladie ou un accident d’origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne
pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 4 mois dès lors qu’il justifie de 6 mois de présence effective dans
l’entreprise au 1er jour de l’arrêt de travail.
Le délai de protection est majoré de 2 mois après 4 ans de présence, 3 mois après 8 ans de présence, 4 mois après 12
ans de présence, 5 mois après 15 ans de présence. La majoration est accordée à la date anniversaire d’entrée dans
l’entreprise de telle sorte que si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s’applique à l’arrêt en cours.
7-3.1.3 A l’expiration des délais ci-dessus spécifiés, si le remplacement définitif s’impose, le licenciement pourra être
notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec A.R., en respectant la procédure légale de licenciement, et il
bénéficiera de l’indemnité de congédiement et des indemnités de congés payés s’il remplit les conditions requises.
7-3.1.4 Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions précitées bénéficiera pendant 6 mois à
compter de la fin de son indisponibilité, d’une priorité de réembauchage si son emploi ou un emploi similaire devient
disponible. Il devra en exprimer la demande dès la fin de son indisponibilité.
Le salarié réembauché sera replacé dans les conditions d’ancienneté qu’il avait acquise au moment du licenciement.
7-3.1.5 Si le salarié tombe malade ou est victime d’un accident de trajet au cours de l’exécution de la période de
préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l’expiration du délai prévu.
7-3.1.6 Au cours de l’absence pour maladie ou accident de trajet, le licenciement peut également intervenir, à
l’intérieur du délai de protection précité, pour une cause étrangère à la maladie ou à l’accident de trajet (en cas de
licenciement collectif ou dans les cas prévus à l’Art. 3-14.2).
7-3.2 Maternité
Pour les absences en cas de maternité, il convient de se référer à l’Art. 7-6.
7-3.3 Accident du travail et maladie professionnelle
La protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est assurée
conformément aux dispositions des Articles L.122-32.1 à L.122-32-11 du Code du travail.

Article 7-4 - COMPLÉMENT DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL
7-4.1 En cas de maladie ou d’accident du travail dûment constaté par certificat médical ou, à défaut, sur présentation
de la feuille de maladie signée par le médecin, pouvant donner lieu à contre-visite, l’employeur complétera, dans les
conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l’Art. 3-6 de la présente
convention, la valeur des prestations en espèces correspondant aux indemnités journalières auxquelles les intéressés
ont droit, et versées à eux par :
7-4.1.1 la Sécurité sociale ;
7-4.1.2 tout régime de prévoyance auquel participe l’employeur ;
7-4.1.3 les responsables d’un accident ou leurs assurances, à l’exclusion de celles provenant d’une assurance
individuelle contractée par l’intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l’objet d’une déclaration à l’employeur par le salarié intéressé.
7-4.2 Pour le calcul des indemnités dues au titre d’un mois déterminé, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues
par l’intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont
été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle à laquelle
l’ancienneté de l’intéressé lui donne droit, en vertu des dispositions prévues par chaque annexe de la convention.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence.
cedric
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absence pour maladie ou accident. Empty visite d un medecin controleur

Message  domisav Mer 2 Sep - 9:26

salut
pouvez vous me dire le nombre de visite de medecin controleur par rapport aux nombres arrets
1- arret maladie
2 -arret accident de travail
est ce que la demande peut etre pose en CE ou CHSCT ?
est ce que l employeur est oblige de repondre ?

le montant de cette visite on m a parle de 125€ et à CORA 165€
merci
domisav
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Messages : 1
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absence pour maladie ou accident. Empty Re: absence pour maladie ou accident.

Message  sable philippe Mer 2 Sep - 18:17

salut domisav
bonne questions j en sais rien , je ne renseigne demain matin et je te donne une reponse
demain apres midi
a+
philippe Very Happy
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absence pour maladie ou accident. Empty Re: absence pour maladie ou accident.

Message  sable philippe Sam 5 Sep - 15:25

rebonjour domisav
desolee de pas avoir repondu avant , probleme informatique .

pour les renseignements que j ai eu sur l arret maladie

il n y a logiquement pas de visite de medecin controleur a part si l entreprise le demande on n a affirmer que sur pau cela n es jamais arrive depuis qu auchan est la . par contre du temps ou on etait euromarche et apres mammouth cela arriver pour certaines personnes qui etait en arret maladie souvent .

arret accident du travail pareil pas de nombres de visite quand ton medecin te donne un arret pour un accident de travail , avant de reprendre , la visite chez ton medecin est obligatoire . Apres l entreprise peut demander une visite s il y a un doute sur la nature de l accident de travail .

pour le ce et le chsct j ai deja poser la question , voila en haut ce qu on n a a peu pres repondu , apres est ce qu il est obliger de repondre franchement je sais pas .

pour le prix on n a dit que ça tourner dans les prix que tu a donner dans ton message .

voila en esperant que ma reponse t aura aider

a+

philippe Very Happy
sable philippe
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