Un point sur le manque d'information au sujet de la CC.

L'employeur lié par un accord ou une convention doit observer les formalités suivantes:

-fournir au salarié au moment de l'embauche une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
-fournir un exemplaire des textes au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel et leur fournir chaque année par écrit la liste des modifications apportées à ces textes.
-en tenir un exemplaire sur le lieu de travail , un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
(source lefebvre social: art.52265)

de plus, toute infraction à ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°classe (personne morale: jusqu'à 3750€)
(source code du travail:R2262-3)

et on attend...

la question a ete poser a françois lors de ce comite d entreprise
grosse colere de ça part dans l ordre ( ce n est pas a mois a le faire , c est a votre syndicat vous etes signataire c est a vous a le faire pas a moi ) .
j ai amener a notre cher drh les textes de loi qui n on ete remis par bernard mouchet notre secretaire de l union locale je lui est stipuler que la question serait reposer au prochain comite d entreprise .
la loi dit bien que le patron doit remettre au organisations syndicales une convention collective chaque annnee remise a jour ce qui n est pas le cas chez nous
maintenant si ce mois si on a rien on verra cela avec l inspection du travail. y en a marre la question est poser depuis au moins 6 mois
a+
philippe

la question a se poser qu es qu on nous cache

on le sait ce qu'on nous cache, c'est ça le plus triste...

oui t as raison mais a un moment il vas falloir que ça s arrete

je ne vois que deux fins possibles, on attend la retraite de notre rh ou bien on contacte l'inspection du travail...

l inspecteur , l inspecteur on est trop gentil avec lui
il nous prend pour des gentils et t en que c est comme ça il nous respectera pas
a mon avis il faut franchir un pas , prochaine reunion et apres madame seneque
a+
philippe

ce matin a eu lieu la reunion du comite d entreprise ou nous avons demander une convention
collective remise a jour avec ces avenants
miracle apres 7 a 8 mois françois nous a remis la convention collective remise a jour avec ces avenants
eh beh ce fut long mais qu est ce que c est bon
cher collegues si tu veux un renseignements n hesite pas a venir au ce on pourra maintenant
te renseigner un peu mieux
voila ça c est fait

philipe, j'en ferais bien une copie du saint graal pour en avoir une version sur le forum...des qu'on se croise...