un cheque en bois pour regulation bancaire

COMMUNIQUE

Un chèque en bois pour régulation bancaire ?

Le projet de loi de régulation bancaire et financière annoncé en conseil des ministres du 16 décembre 2009 témoigne-t-il d’une prise de conscience du gouvernement de la profondeur de la crise actuelle ?
En fait, il ne s’agit ici que de « réguler » le moteur bancaire capitaliste afin de lui permettre de repartir de plus belle. Changer les pièces, changer le carburant (moins polluant à l’heure de Copenhague ?) alors qu’il faut changer le moteur, si ce n’est le véhicule.

Avec la Confédération Syndicale Internationale (CSI), la cgt-FO exige une réglementation effective de la finance contre la spéculation, les bonus et les paradis fiscaux et demande la création d’une taxe sur les transactions financières.

Les premières mesures affichées interrogent :
- un « Conseil de la régulation financière et du risque systémique » ne fera-t-il pas doublon avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) ?
- confier à l’AMF un contrôle des agences de notation : cela n’était donc pas déjà le cas ?
- comment renforcer concrètement la surveillance des groupes bancaires transfrontières ?

Après une initiative du Royaume Uni, le gouvernement français annonce également une taxation de certains bonus (de plus de 27 500 euros) à hauteur de 50%.
Si cette mesure se comprend, elle demeure insuffisante : en effet cette taxe sur les banques est pleinement justifiée à un moment où leurs résultats ont bénéficié d’aides publiques. Cependant, elle ne saurait rester exceptionnelle et limitée à l’année 2010. Pour la cgt-FO, cette taxe doit être pérenne (certaines banques pourraient envisager de reporter le versement des bonus 2009 pour contourner la mesure). Par ailleurs, pourquoi limiter le taux à 50% et pourquoi son assiette de calcul reste-t-elle figée sur les bonus sans intégrer ni les primes, ni les retraites chapeaux pharaoniques des dirigeants des établissements bancaires ?
En fait, la remise à plat de l'ensemble du système de rémunération de la profession financière est nécessaire, au bénéfice de l'ensemble des salariés concernés.

Pour la cgt-FO, les mesures annoncées par le chef de l’Etat et son gouvernement ne répondent pas à l’exigence de réglementation que la crise financière a pourtant mise en évidence. Réguler, ce n’est pas changer, c’est au mieux gérer autrement. Pourquoi avoir refusé de taxer les profits des banques, comme l’avait envisagée la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, quand on sait que celles-ci amassent des profits, à partir de marges bancaires extravagantes fondées sur les écarts de taux (refinancement à 1%, prêts immobiliers à 4% et consommation à 6%) ?

Par la loi et la réglementation, il faut contraindre les banques à se recentrer sur leur cœur de métier (les crédits à l’économie, aux ménages et aux entreprises à des taux d’intérêt faibles) au lieu de se contenter de jouer sur les marchés et qu’elles se mettent en situation de gérer, de prévenir et de contrôler le risque plutôt que de le générer. Ces contraintes constituent une nécessité pour permettre une reprise solide et durable de la croissance et de l’emploi.

Paris, le 17 décembre 2009

Pascal PAVAGEAU - ' : 06.76.77.70.39 - 01.40.52.84.45