convention nationale des medecins generalistes et specialistes .

Objet : Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.Chers(es) Camarades,

Le directeur de l’UNCAM et 3 syndicats médicaux (CSMF, MG et SML) ont signé le 26 juillet 2011 le texte de la nouvelle convention qui est paru au JO le 25 septembre 2011 (arrêté du 22 septembre 2011). La FMF a décidé de signer la convention en décembre 2011.
L’ancienne convention datait de 2005 et, parvenue à expiration, elle avait été prolongée depuis le 5 mai 2010 par un règlement arbitral, en l’attente de nouvelles négociations liées notamment aux résultats des élections aux URPS intervenues fin 2010.
En outre, le contexte de la négociation était celui de la revendication par les syndicats médicaux d’augmentations de tarifs et de la contestation de plusieurs dispositions de la loi HPST créant à leur encontre des obligations et des sanctions qu’ils considéraient comme remettant en cause le caractère libéral de l’exercice de la médecine et qui ont été ensuite supprimées par la loi FOURCADE du 10 août 2011.
Dans le même temps, la direction de l’UNCAM a soumis à son conseil des propositions d’orientations pour les négociations qui se sont ouvertes le 7 avril 2011 dans un climat incertain.
Rappelons que la compétence du Conseil de l’UNCAM est seulement de fixer les orientations de la négociation (article L.182-2 du code de la sécurité sociale), pas de négocier.

Force Ouvrière, attachée à la rémunération à l’acte et à la lisibilité du système pour les assurés sociaux qui doit faciliter le recours à la médecine de proximité de premier et deuxième recours, a donc fait connaître sa position et, compte tenu de ses craintes quant à l’évolution des missions de service public, s’est abstenue sur les orientations proposées par le directeur de l’UNCAM (déclaration en annexe).
Sans reprendre l’intégralité du texte de la convention (80 articles), nous vous proposons de mettre en évidence les principales nouvelles dispositions qui pourront vous être utiles dans l’exercice de votre mandat au plan local en lien avec les instances conventionnelles (CPL) et les directions de CPAM en matière de gestion du risque.

I. Les objectifs de la convention

Ils sont précisés dans le préambule de la convention :

• Renforcer l’accès aux soins (-TITRE I.) ;
• Développer la coordination des soins(-TITRE II.) ;
• Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales(-TITRE III.) ;
• Les titres IV, V et VI concernent l’exercice conventionnel, la modernisation et la simplification des conditions d’exercice et la vie conventionnelle, à travers les commissions paritaires.

II. Les dispositions qui les mettent en œuvre

1- Renforcer l’accès aux soins : articles 1 à 11

Ce renforcement passe par l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire où la répartition inégalitaire pose d’ores et déjà des problèmes d’accès aux soins malgré la signature de l’avenant 20 à la convention de 2005, néanmoins reconduit en attendant les nouveaux schémas régionaux d’organisation des soins.
Dès parution de l’arrêté de définition par l’ARS des nouvelles zones déficitaires, deux options destinées à améliorer l’offre de soins dans ces zones , l’Option Démographie et l’Option Santé Solidarité Territoriale, seront proposées.

L’option démographie destinée à faciliter l’installation et le maintien des médecins en zones déficitaires s’adresse aux médecins libéraux exerçant en groupe ou dans un pôle de santé, en secteur 1 ou en secteur 2 s’ils ont adhéré à l’option de coordination ou s’ils acceptent d’appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone déficitaire.

Ils doivent s’engager :
• à ne pas cesser leur activité , ni à changer de lieu d’exercice pendant 3 ans ;
• à réaliser leur activité aux 2/3 dans une zone sous dotée et y être installé ou être installé à proximité (5 kms en zone rurale, 2 kms en zone urbaine) ;
• et à assurer la permanence des soins en faisant appel à des remplaçants ou en se coordonnant avec un autre praticien du groupe ou du pôle ;
• en permettant la réalisation de vacations par des médecins spécialistes ou des auxiliaires médicaux au sein du cabinet ;
• et en participant à la permanence des soins organisée au niveau régional.

En contre partie, l’assurance maladie leur versera :
• Une aide forfaitaire annuelle, liée à l’activité du professionnel de santé dans la zone, égale à 20% de l’activité (C+V) calculée au terme de chaque année civile ou au prorata de la date d’entrée dans l’option (article 2 annexe III) ;
• une aide à l’activité égale à 10% du montant de l’activité (plafonnée à 20 000 €) et une aide à l’investissement de 5000€ par an pendant 3 ans, pour les médecins exerçant au sein d’un groupe ;
• une aide à l’activité égale à 5% du montant de l’activité (plafonnée à 10 000€) et une aide à l’investissement de 2500€ par an pendant 3 ans (articles 6 et 7 annexe IV) pour ceux exerçant dans le cadre d’un pôle de santé.

L’option santé solidarité territoriale est une possibilité donnée aux médecins exerçant en zones sur dotées, de prêter main forte à leurs confrères des zones déficitaires. Elle s’adresse aux médecins libéraux exerçant en secteur 1, ou en secteur 2 s’ils ont adhéré à l’option de coordination, ou s’ils acceptent de n’appliquer que des tarifs opposables dans le cadre de cette activité en zone déficitaire.
Ils doivent s’engager :
• pour une durée de 3 ans ;
• à exercer au minimum 28 jours par an dans une zone sous dotée.

En contre partie, l’assurance maladie leur accorde (article 6 annexe VII) :
• une rémunération complémentaire égale à 10% du montant de l’activité réalisée en zone sous dotée ( plafonnée à 20 000€) ;
• une prise en charge de leurs frais de déplacement.

*****

En outre, une nouvelle disposition concerne l’accès aux soins des assurés à revenus modestes, il s’agit du développement de la dispense d’avance des frais au profit d’assurés sociaux, le Tiers Payant Social.

Le régime du tiers payant est déjà de droit pour certains assurés (CMUC, AT…).
La convention (article 4) prévoit de permettre aux médecins traitants d’accorder, ponctuellement, la dispense d’avance des frais aux patients qui en auraient besoin, pour les soins les plus couteux et pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins.
Elle prévoit aussi (article 5), l’instauration d’un tiers payant social pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) dans le but d’ améliorer l’accès aux soins et la lutte contre les inégalités.
Les assurés bénéficiaires de ce dispositif se verront remettre une attestation de tiers payant social par leur organisme d’assurance maladie. La dispense d’avance des frais concernera la part prise en charge par le régime obligatoire.
Les actes particulièrement couteux ouvrant droit à la dispense d’avance des frais sont ceux dont le coefficient est supérieur à 60 ou le tarif supérieur à 120€.
Dans le cadre de la permanence des soins, (intervention du médecin de garde sur demande du centre de régulation) le patient bénéficie de plein droit de la dispense d’avance des frais (sur la part remboursée par le régime obligatoire).
La convention ouvre la possibilité d’étendre ce dispositif à des cas non prévus par la convention : des accords locaux entre caisses et organisations syndicales signataires peuvent être soumis à la CPL, puis transmis pour avis conforme à la CPN.







2- Développer la coordination des soins :

Les articles 12 à 17 traitent du développement de la coordination des soins.
Le dispositif du parcours de soins et le rôle du médecin traitant sont réaffirmés et pérennisés, en ce qu’ils favorisent la coordination des soins.
La fonction du médecin traitant est valorisée par cette convention, dans toute la dimension de son exercice médical centré sur le service rendu au patient et à la santé publique, ce qui signifie que sa rémunération va désormais prendre en compte ses missions dans le domaine de la prévention, du suivi des pathologies chroniques, de la santé publique ainsi que l’informatisation des cabinets médicaux et la réalisation de synthèses du dossier médical du patient.
La fonction de médecin traitant fait l’objet d’une rémunération forfaitaire proportionnelle au nombre de patients qui l’ont choisi comme médecin traitant et à l’atteinte d’objectifs de santé publique : c’est l’intégration dans la convention du dispositif du CAPI (Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles) permettant la généralisation de la rémunération complémentaire à l’ensemble des médecins.

La coordination des soins, c’est aussi :
• participer aux programmes d’accompagnement des patients souffrant de maladies chroniques, c'est-à-dire adapter les programmes par l’intermédiaire du questionnaire à renvoyer au médecin conseil de l’assurance maladie ;
• rédiger les protocoles de soins des patients en ALD ;
• Intervenir, en qualité de médecin correspondant en coordination avec le médecin traitant, pour les soins de deuxième recours et les soins spécialisés ;
• Intervenir, en qualité de médecin correspondant et consultant, par des avis ponctuels au médecin traitant, à sa demande.
Des majorations de tarifs sont prévues pour valoriser le rôle du médecin correspondant (c’était déjà le cas sous l’emprise de l’ancienne convention).
Les accès spécifiques, c'est-à-dire directs sans passage préalable par le médecin traitant, vers certains spécialistes et dans certains cas limitatifs, sont reconduits par la présente convention, mais il est rappelé que les éléments de diagnostic recensés à cette occasion doivent être transmis au médecin traitant.
Les cas d’urgence médicale justifiée et d’éloignement qui obligent à recourir à un médecin autre que le médecin traitant n’ouvrent pas droit à la majoration de coordination.

Améliorer la coordination des soins, c’est également favoriser l’exercice coopératif entre professionnels de santé libéraux ou entre médecine de ville et hôpital et développer de nouveaux modes de prise en charge notamment par un suivi à domicile.
Les parties signataires prévoient donc de favoriser la mise en place de dispositifs, en coordination avec les différents acteurs concernés aussi bien dans le secteur ambulatoire qu’hospitalier ou médico-social pour favoriser et/ou améliorer le maintien ou le retour à domicile en particulier pour les sorties d’hospitalisation, en concertation avec le médecin traitant et en s’appuyant notamment sur la télémédecine .

Toujours dans la même optique, l’apport des expertises particulières développées par certains médecins généralistes (médecins à exercice particulier-MEP) à la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins sera étudié par une commission paritaire qui se réunira 2 fois par an (n’exclure personne de cette convention !).



3- Valoriser la qualité des soins dans le cadre de l’efficience (maîtrise médicalisée) du système de soins :

Les articles 18 à 28 traitent de la valorisation des actes et des pratiques (et de leur rémunération aux articles 25 et 26).
« Les professionnels de santé adhérant à la convention médicale s‘engagent à délivrer des soins de qualité au profit de leurs patients »
ça aurait pu sembler normal mais…ça va mieux en le disant !

Les mesures tendant à valoriser l’engagement des professionnels de santé en faveur de la qualité des soins concernent :
• la formation professionnelle conventionnelle et l’évaluation des pratiques professionnelles en l’attente de la mise en place du développement professionnel continu ;
• le maintien et le renforcement des campagnes de prévention : poursuite de campagnes de dépistage des cancers, la prévention des pathologies infectieuses, la prévention des complications liées aux pathologies chroniques, les programmes visant certaines catégories de population (dépistages néonataux, bucco dentaire, grossesse, iatrogénie) et le développement de nouveaux programmes de prévention (vaccins, tabac, obésité).

L’implication des médecins dans ces programmes constitue un indicateur de qualité de la pratique médicale, au titre de la prévention, dans le cadre de la rémunération à la performance.

• l’accompagnement des patients (diabétiques, et extension à d’autres pathologies : cardio- vasculaires et broncho pneumopathie chronique obstructive- BPCO) ;
Ce sont des indicateurs de qualité de la pratique médicale de suivi des maladies chroniques dans la rémunération à la performance.

• la maîtrise médicalisée des dépenses de santé : actions définies en lien notamment avec des objectifs de santé publique dans le cadre de l’objectif global d’économie fixé par la loi de financement en s’engageant sur des objectifs quantifiés annuels ou pluriannuels, sur la base d’indicateurs fiables. A noter que les commissions paritaires conventionnelles sont les acteurs principaux de la mise en œuvre et du suivi de ces engagements de maîtrise médicalisée (qui figurent aussi dans le développement professionnel continu d’un médecin).

Les thèmes et objectifs de la maîtrise médicalisée figurent à l’article 24 : ce sont ceux de la loi de financement pour 2011, (antiagrégants plaquettaires, antibiotiques, statines, anxio-hypnotiques, IPP, IEC sartans, etc…) ceux de 2012 doivent faire l’objet d’un avenant à la convention.
Ils constituent aussi des indicateurs de qualité de la pratique médicale au titre de l’efficience de la prescription, dans le cadre de la rémunération à la performance.





Objectif majeur de la convention : diversifier les modes de rémunération.

Les parties signataires ont souhaité évoluer vers une rémunération mixte, maintenant le caractère principal du paiement à l’acte qui reste le socle de la rémunération de la médecine libérale mais prenant aussi en compte les missions des médecins et leurs engagements, et les résultats obtenus en termes de santé publique et d’efficience du système de soins.
• Rémunération à l’acte ;
• Rémunération forfaitaire : pour prise en charge ou accompagnement de maladies chroniques ou prise en compte de tâches administratives ;
• Rémunération à la performance : en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience (modernisation des cabinets médicaux, télétransmission, synthèse du dossier médical, prévention , suivi des maladies chroniques et efficience des prescriptions). Intégration du Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles (CAPI) dans la convention pour généraliser ce mode de rémunération supplémentaire sur objectifs, à l’ensemble des médecins, dans un cadre conventionnel.


Le contenu de la rémunération à la performance :
Elle repose sur le suivi de 29 indicateurs (5 d’organisation du cabinet, 24 sur la pratique médicale, dont 9 de suivi de pathologies chroniques, 8 de prévention, 7 d’efficience).

L’ensemble du dispositif est basé sur un total de 1300 points, pour chaque thème d’indicateur et par indicateur, le nombre de points correspond à un taux de réalisation de 100%.
La valeur du point est fixée à 7€.
La rémunération supplémentaire versée au titre de la performance, dans le cas d’une réalisation à 100% de tous les objectifs, s’élèvera à 9100€.

L’ensemble des thèmes, leurs indicateurs ou leur objectif et leur rémunération figurent à l’article 26.3 de la convention.

A titre d’exemple, l’indicateur concernant l’ organisation du cabinet : tenue du dossier médical informatisé avec saisie de données cliniques permettant le suivi individuel et de patientèle « vaut » 75 points, l’indicateur concernant le suivi des pathologies chroniques, résultat du dosage de LDL,1.3g/l « vaut » 25 points, l’indicateur concernant l’efficience, prescriptions dans le répertoire de statines « vaut » 60 points…

A noter que seul le médecin traitant est concerné par la synthèse du dossier annuel du patient.
L’ensemble des médecins, toutes spécialités confondues, est concerné par les indicateurs relatifs à la modernisation du cabinet et la qualité de service.

Les autres indicateurs, prévention, suivi des pathologies chroniques et efficience des prescriptions, sont réservés dans un 1er temps aux médecins traitants. Ils ont vocation à s’étendre à d’autres spécialités par voie d’avenant à la convention.




Les modifications concernant certaines rémunérations à l’acte :

Pour favoriser les dépistages de cancers cutanés, la convention met en œuvre une consultation spécifique, réalisée par les dermatologues, cotée 2C et éventuellement cumulable avec la facturation d’une biopsie.
Pour favoriser le dépistage du cancer du col de l’utérus, l’acte technique pourra être coté en plus de la consultation.
Pour favoriser la prévention des maladies de l’enfance et assurer un meilleur suivi, création d’une nouvelle consultation entre la sortie de la maternité et le 28ème jour, cotée à 38€, revalorisation des consultations à certains âges de la petite enfance (8 jours, 9 mois, 24 mois) à 38€ et une nouvelle majoration pédiatre enfant (MPE) à 3€ est créée pour les enfants de 2 à 6 ans.
Pour améliorer la prise en charge de certaines maladies chroniques les parties signataires conviennent de favoriser la création d’une visite longue et complexe, valorisée à hauteur de 2V et dénommée VL, après réalisation d’un cahier des charges définissant cette visite.

Le médecin correspondant qui adhère à la convention et applique les tarifs opposables, qui reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d’information au médecin traitant , bénéficie d’une majoration de coordination applicable à la consultation (3€).


4- l’exercice conventionnel : articles 29 à 42.

Sont notamment rappelés dans ce titre les exceptions à l’application de tarifs opposables :
• Les autorisations de dépassements en cas de « hors parcours de soins », c’est à dire d’accès non coordonné, pour les médecins spécialistes appliquant les tarifs opposables (secteur 1). Ces dépassements sont plafonnés à +17.5% des tarifs applicables dans le parcours de soins ;
• Les médecins autorisés à pratiquer des tarifs différents à la date d’entrée en vigueur de la convention, en conservent le bénéfice ou les nouveaux installés titulaires de certains titres et les médecins actuellement titulaires du droit à dépassement permanent.

Pour ces médecins, une option de coordination leur est proposée : elle est destinée à favoriser leur engagement dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la coordination des soins à tarifs maîtrisés.
Ils doivent s’engager, pour les actes qu’ils effectuent pour des patients qui entrent dans le parcours de soins coordonné, à pratiquer les tarifs opposables sans dépassement pour les actes cliniques et des tarifs opposables avec dépassements pratiqués avec tact et mesure, plafonnés à hauteur de 20% de leur valeur pour les actes techniques. C’est ce que la convention appelle des dépassements maîtrisés.

Le secteur optionnel : article 42-4
Ce projet de nouveau secteur, destiné à encadrer les dépassements d’honoraires pour les spécialistes en chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie-obstétrique, a été intégré à la convention ; il doit permettre à terme, de supprimer le secteur 2, en autorisant ces spécialistes à pratiquer des dépassements maîtrisés.
Ils devront effectuer 30% de leurs actes à tarifs opposables (ce qui inclura les actes effectués en urgence et ceux aux assurés en situation de précarité) et ne pourront facturer que des dépassements limités à 50% de la base de remboursement.
Ces médecins devront en outre informer le patient, réaliser un volume d’actes suffisant, en terme de qualité, et mettre en œuvre les référentiels de la HAS et les outils de suivi sur la pertinence et la qualité des actes.
Ce secteur doit faire l’objet d’un avenant à la convention (actuellement en cours de négociation avec les organismes complémentaires sur la prise en charge des dépassements…). Il serait conclu pour 3 ans et éventuellement reconduit , selon les résultats du bilan qui sera réalisé.


5- modernisation et simplification des échanges et des conditions d’exercice : articles 44 à 64.

Il s’agit de favoriser l’information des cabinets, en incitant à l’achat ou à la modernisation de l’équipement informatique et à l’acquisition d’un logiciel métier performant pour :

• améliorer la qualité de la prise en charge du patient( grâce au dossier médical informatisé et à la synthèse annuelle) ;
• favoriser de nouveaux types d’échanges entre professionnels de santé ;
• simplifier la pratique médicale (accès simplifié à des référentiels…) ;
• poursuivre la dématérialisation des échanges avec l’assurance maladie (généralisation des échanges électroniques, dématérialisation des avis d’arrêt de travail, des protocoles de soins, et de la déclaration du médecin traitant, dialogue avec l’assurance maladie).

En contre partie : l’assurance maladie s’engage à :

• faciliter les liens avec un numéro d’appel non surtaxé, dédié aux professionnels de santé ;
• mettre en place un service de conseil dédié pour accompagner les PS dans l’informatisation de son cabinet ;
• favoriser l’intégration progressive des services d’espace pro (droits des patients, liste des patients ayant choisi comme médecin traitant, commande d’imprimés, commandes de TDR…) ;
• offrir aux médecins la possibilité de consulter en ligne des données sur son activité( paiements, tableaux de bord sur sa patientèle et sur ses indicateurs de résultat en matière de santé publique).


6- vie conventionnelle :

Les articles 65 à 80 traitent des instances mises en place pour faire vivre cette convention.
Sans entrer dans le détail des compositions et rôles spécifiques des commissions (nationale, régionales et locales), il faut néanmoins rappeler certaines de leurs missions d’autant que les conseillers des caisses primaires peuvent siéger dans les commissions paritaires locales, au titre de la section sociale, c'est-à-dire représentant l’assurance maladie du régime général.


Ces commissions sont paritaires, en ce qu’elles comportent une section professionnelle et une section sociale ; 12 représentants dans chaque section :
• pour la section sociale des 3 commissions, il s’agit de 3 administratifs, 3 conseillers et 2 médecins conseils pour le régime général, 2 représentants pour le régime agricole et 2 représentants pour le RSI ;
• Pour la section professionnelle : 12 représentants des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux , signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Leur rôle :
La commission paritaire nationale suit la vie conventionnelle et notamment :
• le respect des dispositions conventionnelles par les médecins et les caisses au niveau local ;
• elle prépare les avenants et annexes de la convention ;
• elle définit annuellement les objectifs de maîtrise médicalisée ;
• elle examine les projets et accords locaux sur la dispense d’avance des frais ;
• elle délibère sur les activités médicales à soumettre à la HAS en vue de l’établissement de référentiels ainsi que les indicateurs des programmes de paiement à la performance ;
• elle assure le suivi du dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonné ;
• elle assure le suivi de la bascule entre le dispositif de permanence des soins conventionnel et celui de la loi HPST ;
• elle suit la mise en œuvre des dispositifs de rémunération à la performance et sur objectifs de santé publique ;
• elle émet un avis sur le recours consultatif formé auprès d’elle par le médecin à l’encontre duquel une caisse a prononcé une sanction.
Le comité du Fonds des actions conventionnelles est placé près de la CPN.

La commission paritaire régionale assure notamment :
• le suivi régional des actions de maîtrise médicalisée et des dépenses de santé au niveau régional ;
• le suivi des contrats conclus entre l’ARS et les médecins en matière d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
• le suivi de la bascule entre les dispositifs de la permanence des soins ;
• elle examine aussi les motifs de résiliation aux options démographie et santé solidarité ;
• elle émet un avis sur le recours suspensif formé par un médecin à l’encontre duquel une sanction a été prononcée par une caisse locale ;
• elle est informée des travaux des instances locales et informe la commission nationale de ses travaux.

La commission paritaire locale assure notamment (articles 74-3,75,76) :
• le respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local ;
• le bon fonctionnement des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention ;
• toute analyse concernant l’évolution de la consommation de soins et les conditions d’accès aux soins des assurés ;
• la mise en œuvre de la maîtrise médicalisée au niveau local ;
• les mesures relatives aux refus de soins.

elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place par l’assurance maladie.
elle établit un relevé de décision à l’issue de chaque CPL et l’adresse à la CPN.
elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un médecin, pour avis.
Elle informe régulièrement la CPR et la CPN de ses travaux.

En cas de non respect des engagements conventionnels, une procédure conventionnelle d’examen des manquements est engagée par les parties à la convention, sur initiative de la caisse (non respect du droit à la dispense d’avance des frais, non inscription du montant des honoraires perçus, application , de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables…).
Les sanctions prononcées peuvent être : la suspension du droit permanent à dépassement, la suspension du droit à pratiquer des dépassements autorisés, la suspension de la participation des caisses à la prise en charge des avantages sociaux…

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées à l’annexe 21 de la convention : y sont notamment prévues les modalités d’organisation des réunions, d’alternance de présidence ,les questions de secrétariat, les conditions de quorum, de carence.


Les avenants à la convention :

Depuis juillet, plusieurs avenants ont été signés et notamment :
• l’avenant 2 du 24 novembre, qui prévoit la mise en place de sanctions conventionnelles pour les médecins qui ne télétransmettent pas de manière systématique ;
• l’avenant 3 qui fixe les objectifs intermédiaires de la rémunération sur objectifs de santé publique ;
• l’avenant 4 du 8 décembre qui révise les tarifs des forfaits d’IRM ;
• l’avenant 6 qui concerne le fonctionnement des commissions paritaires : il ajoute et précise les modalités de fonctionnement de la formation « orientation » et de la formation « exécutive » et indique qu’en formation « orientation », la présidence doit être automatiquement assurée à tour de rôle, par période d’une année, par le président de la section professionnelle et le président de la section sociale (qui est élu par les membres de la section) .Il précise aussi que lorsque la commission est réunie en formation orientation, la section sociale élit son président parmi les conseillers membres de cette instance. En formation exécutive, le président est désigné parmi les représentants des directions.

D’autres sont en cours de signature :
• un sur les objectifs de maîtrise médicalisée pour 2012 ;
• un sur le secteur optionnel : au cas où un accord tripartite ne pourrait être trouvé avec les Organismes complémentaires, le ministère dispose de 2 mois à compter du 22 janvier pour prendre un arrêté qui s’appuierait sur l’actuelle option de coordination ;
• un prévoyant la mise ne place de la rémunération à la performance sur objectifs de santé publique pour les cardiologues.






Le coût de la convention :

Le dossier de presse remis par la caisse nationale d’assurance maladie dès la signature de la convention le 26 juillet 2011 évaluait à 85 M€ en 2012 et 301M€ en 2013 l’impact financier des mesures concernant la modernisation des cabinets, l’amélioration des pratiques cliniques, la synthèse du dossier médical, les consultations à haute valeur ajoutée, les options en faveur de la démographie.



Modalités d’adhésion à la convention :

Nous attirons votre attention sur le fait que les médecins qui adhérent à la convention et qui ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire doivent le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse, au moment de leur adhésion à la convention , dans les 3 mois suivant la parution au Journal Officiel.

Amitiés syndicalistes.



Jean-Marc BILQUEZ Jean-Claude MAILLY
Secrétaire Confédéral Secrétaire Général