conseil uncam du 6 avril 2011 ( DECLARATION DE FORCE OUVRIERE )

Force Ouvrière réaffirme son attachement à l’existence d’une politique conventionnelle, entre les médecins et les régimes d’assurance maladie obligatoire, qui doit être garante de l’égalité d’accès aux soins pour tous les assurés sociaux.

Sans remettre en cause le principe de liberté d’installation des médecins qui est un des fondements de la médecine libérale, Force Ouvrière rappelle que celle-ci, compte tenu d’une prise en charge socialisée, est aussi une mission de service public et doit donc répondre par la négociation, à des objectifs de service public.

Les déserts médicaux sont inacceptables et obligent toutes les parties à prendre des mesures et à trouver des solutions pour y remédier.

Pour Force Ouvrière, des solutions existent :
• abrogation du numerus clausus ;
• amélioration de la connaissance de la médecine de proximité par les étudiants (stages) et enseignement du fonctionnement et des rouages de la protection sociale, ainsi que de la convention médicale ;
• mise en place de mesures incitatives d’installation en zones sous dotées, pouvant prendre différentes formes, mais devant être le résultat de la négociation.

Force Ouvrière rappelle aussi son attachement à la poursuite et au renforcement d’une régulation des dépenses par l’amélioration des pratiques médicales, la fixation d’objectifs de maitrise médicalisée et des mesures d’amélioration et de préservation de l’accès aux soins, qui doivent faire partie intégrante des textes conventionnels.
En effet, il est capital que les dépenses éventuellement générées par le nouveau texte conventionnel n’entraînent pas le déclenchement de l’alerte par le comité compétent, ce qui ne pourrait qu’entraîner encore des limitations de remboursement au détriment des assurés sociaux.
Force Ouvrière rappelle également que les dépassements d’honoraires sont préjudiciables aux assurés sociaux et soutient l’idée d’un secteur optionnel conduisant à la régulation et à la disparition à terme du secteur 2.
En effet, l’augmentation des dépassements d’honoraires et des déremboursements des médicaments conduit à un transfert de la prise en charge vers les organismes complémentaires et à la remise en cause progressive de l’intervention de l’assurance maladie de base.

En matière de rémunération, Force Ouvrière reste attachée à la rémunération à l’acte ; d’autres formes de rémunération sont possibles mais doivent rester complémentaires, sans rendre le système encore plus compliqué pour les assurés qui doit tendre vers une plus grande lisibilité, facilitant le recours à la médecine de proximité de premier ou de deuxième recours.

Compte tenu de nos craintes sur l’évolution des missions de service public et des conséquences qui pourraient en découler pour les assurés sociaux et l’assurance maladie, nous nous abstiendrons sur ces orientations.