absence pour circonstance de famille.

Article 7-5 - ABSENCES AUTORISÉES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE

7-5.1 Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous

7-5.1.1 Après un an d’ancienneté dans l’entreprise :
a) mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;
b) mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;
c) mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvré ;
d) baptême, communion solennelle d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents
lorsqu’ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.

7-5.1.2 Sans condition d’ancienneté :
a) décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge : 3 jours ouvrés ;
b) décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle fille : 2 jours ouvrés ;
c) décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une
belle-soeur, d’un beau-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
d) mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;
e) naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés, quel
que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler
avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa
de l’Art. L.122-26 du Code du travail ;
f) mariage d’un enfant : 1 jour ouvré.
Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage, un livret de famille, ou une
attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.


7-5.2 Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire ; elles seront assimilées à des jours de travail
effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Elles devront être prises au moment des événements
en cause.
7-5.3 Après la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d’un congé
de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entraînant la suspension
du contrat de travail. Il doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance des dates de début et de fin du congé.
Le congé sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et des droits liés
à l’ancienneté.
7-5.4 On entend par jour ouvré un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné.

Des dispositions plus favorables existnt pour le magasin, je me tiens au courant et mets à jour