bons d achat comite d entreprise et urssaf

Montreuil, le 21/01/2010
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
SOUSDIRECTION
DE LA
REGLEMENTATION POLE
GESTION DES
COMPTES
Affaire suivie par : MR
Référence de classement : 1.010.22
GRANDE DIFFUSION
LETTRE CIRCULAIRE N° 2010011
OBJET : Incidence de la valeur du plafond sur la présomption de nonassujettissement
des bons d’achat et des cadeaux servis par les
comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité
d’entreprise
En application de l’arrêté du 18 novembre 2009 (J.O. du 26 novembre 2009) fixant
la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2010 à 2.885 euros et,
conformément à la lettre circulaire Acoss n°9694
du 03 décembre 1996, la
présomption de nonassujettissement
des bons d’achat et des cadeaux en nature
servis par les comités d’entreprise (C.E.) ou les entreprises, en l’absence de
comité d’entreprise, à l’occasion d’événements visés par la tolérance
ministérielle du 17 avril 1985 est fixée comme suit.
La condition d’utilisation déterminée du bon d’achat est également rappelée.
I. En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les
cadeaux et/ou les bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être
exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation
avec un évènement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages.
A cet égard, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de
nonassujettissement
de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par
année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5% du
plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2010 : 2 885 x 5% = 144 euros.
Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à
chaque salarié, par année civile, sont présumés être utilisés conformément à leur objet et
donc exonérés de cotisations et contributions sociales.
II. Lorsque le montant global des bons d’achat (et/ou cadeaux)
attribués, sur une année, à un salarié excède cette limite, il convient d’examiner pour chaque
bon d’achat ou cadeau attribué que les conditions générales prévues par l’instruction
ministérielle du 17 avril 1985 sont remplies, c’estàdire
:
leur
attribution doit être en relation avec un évènemen t visé par la
lettre circulaire Acoss du 03 décembre 1996 de façon exhaustive (mariage, naissance, Noël
des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères,
Ste Catherine/St Nicolas) ;
leur
utilisation doit être déterminée : l’objet du bon d’achat doit être en
relation avec l’évènement. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien soit un ou
plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les
produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Les évènements – mariage, naissance, départ à la retraite, fête des pères et mères,
Ste Catherine et St Nicolas, Noël des salariés – ne permettent pas de prédéterminer la
nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier. Pour ces évènements, la mention d’un ou
plusieurs rayons permet de mentionner l’ensemble des rayons d’un magasin (sauf
alimentation non festive et carburant).
Pour les évènements concernant les enfants – rentrée scolaire et Noël des enfants,
le bon d’achat doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet
évènement.
Pour la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’achat dans des enseignes ou
rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire tels que
papeterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro informatique…
Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en
rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de
loisirs ou sportifs…
et
leur montant doit être conforme aux usages : un seuil commun
équivalent à 5% du plafond mensuel (soit 144 euros) est appliqué par évènement et par
année civile.
Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à
l’exonération des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Les bons d’achat (et/ou cadeaux) sont donc cumulables, par évènement, s’ils
respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
• Deux évènements concernant plus particulièrement la situation familiale ont
nécessité des adaptations du seuil de 5 % :
rentrée
scolaire : le seuil est de 5% par enfant ;
Noël
: le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.
• Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le
seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
• Dans l’hypothèse d’un salarié percevant, pour le même évènement, un bon
d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil
de la valeur conforme aux usages.
• Les bons d’achat de produits alimentaires noncourants
sont désormais admis en
exonération dans les limites fixées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre
circulaire Acoss du 03 décembre 1996.
Par produits alimentaires non courants, il convient d’entendre des produits dits de
luxe dont le caractère festif est avéré.
Enfin, il convient de rappeler qu’un guide sur les prestations servies par le comité
d’entreprise a été réalisé avec la participation des Urssaf, lesquelles mettent celuici
à la
disposition des usagers intéressés.
Le Directeur
Pierre RICORDEAU