paiements des heures complementaires pour un temps partiels

L'employeur est tenu de payer les heures complémentaires effectuées
25/03/10
Cass. soc. 17 février 2010 n° 08-42.828 (n° 399 FS-PB) Cabinet d'architecte Schell c/ Habermacher
Le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel ne peut être remplacé par l'octroi d'un repos.
En l'espèce un salarié à temps partiel licencié demandait le paiement d'heures complémentaires effectuées avant la rupture de son contrat de travail.
L'intéressé ayant été dispensé d'exécuter son préavis et donc rémunéré sans contrepartie de travail au titre de cette période, son employeur estimait que les heures complémentaires non payées avaient ainsi été récupérées.
Le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel peut-il, comme le soutenait l'employeur, être remplacé par l'octroi d'un repos ?
L'article L 3121-24 du Code du travail permet à un accord collectif de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. En revanche, aucune disposition similaire n'existe pour les heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel.
Cette absence de disposition légale a conduit la Cour de cassation à rejeter le moyen soutenu par l'employeur. Dès lors qu'elles ont été effectuées, les heures complémentaires doivent être rémunérées. L'octroi d'un repos ne peut suppléer à cette obligation de paiement.
2010 Editions Francis Lefebvre
Retour à la liste