les congés:définition.

Article 7-1 - CONGÉS PAYÉS

7-1.1 La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur.
N’entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l’indemnité
correspondante :
- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l’Art. L.122-26 du Code du travail ;
- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est
suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les absences pour maladie des salariés comptant deux ans de présence pendant la période de référence au
cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de deux mois (si la durée totale des
absences a excédé deux mois, les congés payés sont dus pour 2 mois) ;
- les absences autorisées pour circonstances de famille ;
- les périodes d’obligations militaires ;
- la journée de préparation à la défense nationale.

7-1.2 Un congé supplémentaire d’ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :
- 1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 2 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 3 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce congé est acquis pour la période congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle
l’ancienneté prévue a été atteinte