a lire imperativement par les locataires

Locataires, les documents que le bailleur
ne peut pas vous réclamer !
Il est particulièrement difficile de trouver un logement et certains bailleurs n’hésitent pas
à exiger du futur locataire (surtout s’il est jeune ou étudiant) des justificatifs et des
garanties toujours plus exorbitants !
Vous pouvez vous défendre !
La loi n°2007-280 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) a étendu la
liste des documents que le propriétaire ne peut pas réclamer au futur locataire avant la
conclusion du contrat de location.
En voici la liste :
 Photo d’identité
 Carte d’assuré social
 Relevé de compte bancaire
 Attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal
 Attestation d’absence d’un crédit en cours
 Autorisation de prélèvement automatique
 Jugement de divorce
 Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges
 Attestation de l’employeur, en plus du contrat de travail et des bulletins de salaire
 Certificat de concubinage
 Contrat de mariage
 Chèque de réservation du logement
 Dossier médical personnel
 Extrait de casier judiciaire
 Dépôt sur un compte bloqué d’une somme correspondant à plus de 2 mois de loyer en
principal, avant le versement du dépôt de garantie
 Production de plus de 2 bilans pour un travailleur indépendant.
L’afoc peut vous renseigner en cas de besoin.
Septembre 20