la taxe carbone et autre a lire

Aux Secrétaires des Unions Départementales,
Aux Secrétaires des Fédérations,
Aux Membres des CESR.





Circulaire n° 176/2009
Secteur Economique et développement durable


Objet : Taxe carbone, Commission Stiglitz, Grenelle II et négociations internationales sur le climat



Chers camarades,

L’activité du MEEDDM ministère reformaté depuis le remaniement opéré avant l’été semble battre à plein régime depuis le mois de juillet. Si le débat environnemental a largement été consacré à la taxe carbone, sur laquelle cette circulaire revient en détail, plusieurs dossiers parmi lesquels l’examen du projet de loi Grenelle II justifient un point d’avancement, en raison de leur impact sur l’économie et les salariés.

Taxe carbone

Après la remise fin juillet par Michel Rocard du rapport de la commission d’experts, toutes les hypothèses ont circulé sur le prix de la tonne de CO2 qui serait retenu et sur les compensations qui seraient accordées aux ménages.

Le rapport Rocard a formulé plusieurs recommandations. La Commission est apparue favorable à une taxe reposant sur un prix initial de 32 euros la tonne de CO2, augmentant progressivement, à une assiette large incluant l’électricité et à des compensations pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

Les principales conclusions du rapport Rocard

- Etablir un signal-prix carbone, par le biais d’une Contribution Climat Energie, CCE venant s’ajouter aux prélèvements existants sur les combustibles fossiles et s’appliquant à tous les agents non inclus dans le marché européen de permis sur le CO2.
- Son niveau initial recommandé est de 32 €/t CO2 en 2010, soit 7 à 8 centimes par litre de carburant, pour atteindre 100 €/t CO2 en 2030.
- Le principe d’une réforme à prélèvements obligatoires constants pour maintenir la compétitivité et le pouvoir d’achat est fondamental
- Respecter les principes budgétaires d’universalité et de non affectation
- Privilégier l’utilisation de la recette pour baisser les prélèvements les plus pénalisants pour la croissance économique
- Redistribuer la recette de manière aussi forfaitaire que possible pour certains ménages ou certains secteurs
- Pour les ménages, tenir compte du fait que l’éloignement, ou les contraintes sur les horaires de travail, sont aussi sensibles que le revenu, pour caractériser les plus captifs ou les plus affectés, nécessitant des compensations ou des aides à la transition énergétique
- De telles compensations, si elles sont bien conçues, sont bien préférables à des exonérations
- L’instauration de la CCE a pour finalité exclusive la réduction des émissions de CO2 et ne doit donc pas être perçue comme le financement de la réduction de la taxe professionnelle
- Pour marquer la visibilité pluriannuelle du projet, annoncer les taux pour les cinq prochaines années
- Etablir une instance d’orientation et d'évaluation, qui suivrait l'impact de la contribution au regard de l'évolution économique et environnementale


Le chef de l’Etat a fini par fixer le taux de la taxe à 17 euros la tonne de CO2. Cela entraînera un surcoût de 4 centimes environ par litre de carburant et de fioul et un renchérissement des factures de gaz. Il a été décidé de ne pas inclure l’électricité dans l’assiette de la taxe, en raison du caractère « non carboné » de la production d’électricité, essentiellement d’origine nucléaire. A noter que cette exclusion peut conduire les agents économiques concernés à relâcher leurs efforts en matière d’économies d’énergie, qui justifient pourtant la création de la taxe. Les « compensations » seront théoriquement pour les ménages, effectuées sous la forme d’une réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu ou d’un chèque vert pour les ménages non imposables. La compensation sera modulée en fonction du lieu de résidence et de la taille des ménages mais pas en fonction des revenus. Ainsi, un ménage non imposable recevra le même montant qu’un ménage redevable de l’ISF… Drôle de conception de la justice fiscale !

Du côté des entreprises, la taxe carbone compense – en partie seulement - la baisse de la taxe professionnelle. Globalement, elles verront leur charge fiscale diminuer. En outre, toutes ne seront pas logées à la même enseigne. Ainsi, le transport routier ne s’acquittera pas de la taxe et ce sont les chargeurs c’est-à-dire ceux qui achètent des services de transports, qui seront imposés. Les agriculteurs, de leur côté pourraient ne payer que 25% de la contribution.

Une commission « indépendante » sera chargée du suivi de la mise en œuvre de la taxe carbone. Comme le Grenelle de l’environnement, elle sera constituée selon les principes de la « gouvernance à cinq ». Cela pose la question des compétences réelles qui lui seront confiées dans un domaine de contrôle qui relève par nature de la représentation nationale.

Force ouvrière soutient la nécessité de préserver l’environnement, mais elle estime qu’une hausse des taxes sur l’énergie n’est pas acceptable dans la mesure où elle frappe principalement les salariés. En outre, elle ne peut admettre la mise à contribution de l’impôt sur le revenu (IR) pour compenser le prélèvement opéré sur les ménages, prélèvement qui n’est pas conforme au principe de non affectation qui régit le budget de l’Etat. Par ailleurs, on ne répètera jamais assez que l’IR reste l’impôt le plus efficace en termes de réduction des inégalités. Or, ces dernières années, la réduction des taux d’imposition notamment sur la tranche marginale, la réduction du nombre de tranches et le bouclier fiscal ont conduit à affaiblir considérablement son rendement et sa progressivité.

Pour FO, la création de la taxe carbone qui marque une évolution notable du système fiscal et potentiellement dangereuse. Elle aurait justifié au préalable une réforme grandeur nature de la fiscalité, fondée sur le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu afin de garantir une politique de redistribution conforme au principe républicain d’égalité.

L’examen au Parlement des lois Grenelle

La loi Grenelle I a été définitivement votée au cours de l’été. Elle est désormais identifiée sous le nom de loi du 3 août 2009. Pour Force ouvrière, il s’agit d’un texte important, dont les enjeux économiques sont considérables. L’effort porte sur les trois secteurs jugés prioritaires – bâtiment, énergie, transport – qui contribuent le plus fortement aux émissions de gaz à effet de serre (GES). Les quinze programmes du Grenelle engagés pour la période 2009-2020 permettraient selon le gouvernement de créer ou maintenir 600 000 emplois pour un montant de 450 milliards d’euros environ, largement autofinancés, c'est-à-dire résultant des économies d’énergie. Une grande partie des emplois serait générée dans le secteur du bâtiment. Il faut désormais s’assurer que ces projections ne seront pas déçues. On ne peut que regretter qu’elles ne soient pas soutenues par une véritable politique industrielle ambitieuse et volontariste.

Le Parlement est désormais saisi du projet de loi Grenelle II, texte complexe, composé de 104 articles qui vise à décliner les engagements de la loi Grenelle I dans six grands chapitres : bâtiment et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance. Les sénateurs ont voté en première lecture le projet de loi (avec les seules voix de la majorité, contrairement au Grenelle I), dont l’annexe à cette circulaire présente l’architecture et quelques articles.

Sur ces deux textes, FO avait demandé dès les tables rondes du Grenelle à l’automne 2007 que chaque mesure fasse l’objet d’une analyse et évaluation sociale préalable. Le gouvernement s’y était engagé mais rien n’a été fait. Le risque est bien que le pilier « environnement » du développement durable se paye sur le « pilier social » voire une partie du pilier « économique ». L’exemple de la taxe carbone est caractéristique de ce risque, de cette dérive issue du Grenelle de l’environnement qui n’est pas un Grenelle du développement durable.

Fret ferroviaire

Dans la lignée du Grenelle, le gouvernement a présenté le 16 septembre son plan de relance du fret ferroviaire. 7 milliards d’investissements pour les infrastructures ferroviaires sont programmés d’ici 2020, afin de privilégier, dans les années à venir, un report modal de la route sur le rail.

Ces annonces interviennent tardivement, après des années de désengagement de l’Etat dans ce secteur. Il faudra des années pour inverser la tendance et relancer l’activité de fret ferroviaire. Mais dans le même temps, la SNCF s’apprête à lancer de nouvelles restructurations, à supprimer plusieurs milliers d’emplois et à favoriser la constitution de filiales de droit privé pour certaines activités.

Métiers verts

Nouvellement nommée en juin secrétaire d’Etat, Valérie Létard a présenté le 9 septembre dernier des orientations pour le développement des métiers liés à la croissance verte. Dans une étude d’impact présentée en juin , le ministère chiffrait à près de 600 000 le nombre d’emplois que les nouveaux métiers et les secteurs reconvertis à la croissance verte pourraient permettre de créer d’ici 2020. L’OIT évalue de son côté que les secteurs du bâtiment, des techniques de construction liées au développement durable et des énergies renouvelables peuvent créer plusieurs millions d’emplois en Europe et aux Etats-Unis.

La secrétaire d’Etat souhaite anticiper cette évolution vers la croissance verte. Un plan d’action va être élaboré dans les trois mois à venir avec l’appui des « cinq collèges » du Grenelle. Il s’agit (i) d’identifier les métiers en développement ou en transformation, évaluer les besoins en recrutement et de créer un observatoire pour délimiter le champ à développer ; (ii) de définir les besoins en formation et en qualifications ; (iii) d’améliorer le recrutement et (iv) d’informer et de valoriser les métiers de la croissance verte.

Pour l’heure, la Confédération est dans l’attente du lancement véritable de cette initiative. Mais la méthode suscite des interrogations. Les contours de ce plan sont particulièrement flous à l’image du processus Grenelle depuis le début et les grands axes semblent déjà décidés avant que la concertation ait commencé.

Le PIB et la mesure de la performance économique

Composée de 22 experts la commission présidée par le Prix Nobel d’Économie Joseph Stiglitz, mise en place en février 2008 était chargée «d’identifier les limites du PIB (produit intérieur brut) comme indicateur de performance économique et de progrès social, d’examiner quel supplément d’information est nécessaire pour produire une image plus pertinente, …». Le PIB ne reflète en effet qu’une valeur de la production marchande de biens et services réalisée dans un pays. En septembre, la commission a remis son rapport et ses recommandations.

«Le PIB n'est pas (...) erroné en soi, mais utilisé de façon erronée», quand il est présenté comme «une mesure du bien-être économique», souligne le rapport, avant de préconiser la création de nouveaux outils statistiques devant permettre notamment de valoriser la qualité de la santé, de l'éducation, de l'habitat ou de l'environnement, mais également la sécurité économique des personnes. Évaluer l'état de santé des gens, ce n'est pas la même chose que mesurer la production de services de santé.

Le rapport consacre un chapitre aux enjeux du développement durable. Il souligne que « le choix entre accroître le PIB et protéger l’environnement peut se révéler être un faux choix dès lors que la dégradation de l’environnement est prise en compte de manière appropriée dans nos mesures des performances économiques ». Ainsi, « des mesures des performances économiques qui tiendraient compte de ces coûts environnementaux seraient sensiblement différentes des mesures habituelles. »

La commission a formulé douze recommandations destinées à saisir une réalité socio-économique trop souvent ignorée par la comptabilité nationale. Pour elle, de bons indicateurs statistiques doivent permettre aux pays de disposer, à l'image des entreprises, d'un «bilan» (actif et passif), en plus de leur «compte de résultat» (recettes et dépenses). Ils doivent s’attacher à prendre en compte les impôts, les intérêts d'emprunts mais aussi la valeur des services en nature fournis par l'État (éducation, santé...). Ils doivent s'éloigner de la référence au revenu moyen et lui préférer celle de revenu médian (point de séparation d’une population en deux parties égales: ceux qui gagnent moins et ceux qui gagnent plus) pour analyser la répartition des revenus ou des richesses et les inégalités entre catégories socio-économiques.

Pour FO, s’il est certainement très utile de réfléchir à l’amélioration des instruments de mesure, il est également nécessaire d’en finir avec les politiques de réduction du périmètre des services publics (santé, éducation, énergie…) et de la protection sociale (retraite, sécurité sociale, chômage) auxquelles les pouvoirs publics n’ont pas renoncé (hausse du forfait hospitalier, franchise médicale, privatisation de La Poste, suppression d’emplois publics). Le gouvernement est passé maitre dans la transformation des services et des outils de mesures (réforme de l’INSEE, délocalisations, pôles statistiques, évaluations et modes de comptabilité du chômage, …). Vouloir toujours modifier les thermomètres est sans doute le meilleur moyen d’obtenir la température que l’on veut signifier.

Deux mois avant Copenhague

A deux mois du sommet de Copenhague décisif pour le climat, l’issue s’annonce très incertaine. Pour éviter que les négociations s’enlisent, le secrétaire général des Nations-Unies a convoqué le 22 septembre une réunion des chefs d'Etat, avant le sommet du G20 à Pittsburgh. L’ONU veut « qu'ils s'engagent publiquement à conclure un accord à la Conférence sur les changements climatiques de Copenhague de décembre 2009 ». Les enjeux majeurs du sommet portent d’une part sur les objectifs de réduction des émissions de GES des pays industrialisés et émergents, d’autre part sur le financement des politiques de lutte contre le changement climatique et en particulier l’aide des pays riches aux pays en développement.

Les pays industrialisés accusés de porter la responsabilité historique du changement climatique auront à prendre les engagements les plus ambitieux, dans la lignée du protocole de Kyoto. Toutefois, l’enjeu est désormais d’obtenir une plus grande implication des pays émergents qui jusqu’à présent étaient dispensés d’objectifs contraignants.

L’accord doit viser à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à 2°C d’ici 2100, seuil calculé par le GIEC . Au-delà de ce seuil, les effets du changement climatique deviennent irréversibles et porteurs de catastrophes naturelles majeures (hausse du niveau des océans, problèmes d’accès à l’eau, famines, sécheresses, exodes climatiques, etc.) Pour atteindre cet objectif, une réduction de 25 à 40% des émissions de GES des pays développés est nécessaire d’ici 2020 quand les pays en développement doivent inverser de manière substantielle les tendances actuelles d’émissions.

Les Etats-Unis ont voté à la Chambre des représentants une loi qui fixe à 17% d’ici 2020 la réduction des émissions de GES. Le Sénat a décidé de reporter l’examen de ce texte. Le Japon qui vient de se doter d’un nouveau gouvernement pourrait adopter un nouvel objectif de réduction de 25% de ses émissions d'ici 2020 par rapport à 1990. Le président de la Commission européenne a promis devant le Parlement européen l’élaboration d’un plan « radical » de réduction des émissions de CO2, en particulier dans les transports et la production d’électricité. Dès 2007, l’Union européenne s’était engagée à réduire de 20 % ses émissions d’ici 2020.

Selon une note de veille du CAS , les pays émergents qui bien logiquement ne veulent pas compromettre leur développement jouent la surenchère. Alors que les pays industrialisés fixent des objectifs Facteur 4 d’ici 2050 , les pays en développement réclament de la part des pays industrialisés des engagements de réduction significatifs à l’horizon 2020.

Sur les questions de financement, les négociateurs des pays émergents et en développement exigent plus de soutien financier de la part des pays industrialisés. Certains brandissent la menace d’un veto sur tout accord climatique qui n’inclurait pas une aide financière substantielle des pays riches pour contrer les impacts du changement climatique. L’ONU souhaite « un mécanisme de financement équitable en vue d’atteindre les 250 milliards de dollars jugés nécessaires par an, d’ici à 2020 ».

Enfin, la question de la taxe aux frontières réclamée par FO et la Confédération Européenne des Syndicats revient également dans le débat. Le texte voté aux Etats-Unis prévoit la mise en place de mécanismes d’ajustements aux frontières pour limiter les risques de « fuites de carbone » dans les secteurs les plus exposés si seuls quelques pays s’engageaient de manière contraignante à réduire leurs émissions de GES. La Commission européenne travaille actuellement à un mécanisme analogue d’inclusion des importateurs de carbone. Mi-septembre, dans un courrier adressé aux Nations-Unies, la France et l’Allemagne évoquent la mise en place de mesures d’ajustement aux frontières, par exemple une taxe. Au-delà de la question de la faisabilité de ce type de mécanisme dans le cadre de l’OMC, il s’agit pour les pays développés de hausser le ton sur ce sujet pour inciter les PED à prendre des engagements. De ce point de vue, la création d’une taxe carbone en France pourrait apparaître comme un préalable à la mise en œuvre d’une taxe aux frontières.

La Confédération Syndicale Internationale à laquelle est affiliée Force ouvrière souhaite qu’un accord ambitieux soit trouvé à Copenhague dans lequel les Etats s’engagent sur la réduction des émissions de GES et la promotion des emplois verts. Pour la CSI, les Etats doivent assumer les couts d’adaptation dans les pays en développement. Ils doivent également approuver le concept de « transition juste » de manière à protéger les travailleurs lors de la transition vers une économie verte, socialement juste et à faible émissions de CO2.

FO reste mobilisée sur ces différents chantiers et fera part régulièrement des informations, avancées, reculs auxquels nos économies sont confrontées, et avec elles, les salariés, ainsi que des revendications qu’elle porte auprès du gouvernement et des institutions internationales en matière de développement durable, ce qui ne saurait se limiter à la protection de l’environnement.

Amitiés syndicalistes


Pascal PAVAGEAU Jean-Claude MAILLY
Secrétaire confédéral Secrétaire général